Droit à la fin de vie : les lignes bougent

Ouvert en octobre à la demande du chef de l’État, un nouveau débat éthique et scientifique sur le droit au suicide assisté pourrait donner naissance fin 2023 à une loi laissant à chacun la liberté de ses choix.

La nouvelle a été annoncée par Emmanuel Macron le 13 septembre. Le président a en effet publiquement fait part du prochain lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie. Constituée dès ce mois d’octobre, elle rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars 2023, en vue de la préparation d’une nouvelle loi sur le droit à mourir incluant la dépénalisation de l’euthanasie. Il faut dire que la question fait depuis longtemps débat dans notre Hexagone. Que l’on soit médecin ou non, peut-on répondre impunément et éthiquement à la demande d’un malade sans espoir de rémission qui réclame de l’aide pour mettre fin à ses jours ? Jusqu’à présent, la réponse a été clairement non. Considéré par la loi française comme un homicide volontaire, le suicide médicalement assisté est même passible, pour la personne qui le commet , d’une peine de prison allant de 30 ans à la perpétuité. En revanche, une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est autorisée depuis 2016 par la loi Claeys-Léonetti. À l’hôpital ou à domicile, cet accompagnement de fin de vie est accordé aux patients en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme ». C’est-à-dire allant de quelques heures à quelques jours selon la Haute Autorité de santé.

Ailleurs en Europe

Chose évoquée lors de la campagne électorale, chose confirmée par voie de presse, le président de la République est favorable à ce que « la France évolue sur le modèle belge ». Pour rappel, nos voisins ont été les premiers, avec les Pays-Bas, à voter il y a vingt ans une loi autorisant l’euthanasie active. À condition ? Que le patient en fasse seul la demande de manière consciente et répétée, sans pression de ses proches ou de son entourage médical. Sa requête peut être considérée si et seulement s’il est atteint d’une ou de plusieurs maladies incurables, avec des souffrances inapaisables, qu’elles soient psychologiques, psychiques ou physiques. Troisième condition : il faut un double avis médical. Voire un troisième. Celui d’un psychiatre ou d’un médecin spécialiste de la pathologie, quand le décès n’est pas imminent.
Quant aux autres pays, le Luxembourg a dépénalisé le suicide assisté en 2009 ; l’Italie a fait de même dix ans plus tard ; l’Espagne et l’Autriche ont emboîté le pas en 2021. Enfin, en Suisse, la loi autorise depuis 2003 le suicide assisté sous réserve que ce soit le patient qui s’administre lui-même la substance létale par le biais d’une perfusion, par une solution buvable ou injectable.